Les règles en matière d’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces viennent d’être fixées.

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La loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants considérés comme « particulièrement exposés » aux agressions et aux vols (les buralistes ou les bijoutiers par exemple) à poser des caméras sur la voie publique afin de protéger les abords immédiats de leur magasin.

À savoir : les bâtiments concernés par ce dispositif sont tous les lieux ouverts au public où se déroulent des opérations de vente mais également ceux dans lesquels sont entreposés les biens et marchandises destinés à ces opérations.

Ainsi, afin d’encadrer le dispositif, plusieurs règles ont été inscrites dans la loi puis complétées par un récent décret. D’abord, le commerçant qui souhaite installer la vidéoprotection doit en informer le maire et obtenir l’autorisation des autorités publiques compétentes.

À noter : c’est le préfet du département qui donne l’autorisation, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cet avis pourra être contrôlé a posteriori par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ensuite, les caméras posées aux abords des bâtiments doivent impérativement être déconnectées de celles éventuellement installées à l’intérieur. En effet, le visionnage des images enregistrées par les caméras extérieures ne peut être effectué que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale et non par les commerçants eux-mêmes.

En pratique, au moment où le commerçant envoie sa demande d’autorisation au préfet, il doit joindre au dossier une copie de la lettre informant le maire ainsi qu’une attestation de l’installateur certifiant que les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures et que les images ne peuvent être visionnées par le commerçant lui-même. Par ailleurs, un plan de détail montrant la zone couverte par les caméras doit être fourni. Ce plan permet au préfet de s’assurer que le champ de vision des caméras est bien limité aux abords immédiats du bâtiment en cause.

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, JO du 30

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