À partir de 2014 pour les frais de santé et de 2015 pour la prévoyance, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

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Les ex-salariés qui bénéficient d’une indemnisation du chômage suite à la cessation de leur contrat de travail peuvent conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pendant une certaine période.

Précision : ce maintien des garanties ne s’applique pas en cas de cessation du contrat de travail due à une faute lourde du salarié.

Cette période correspond à la durée d’indemnisation du chômage dans la limite cependant de la durée du dernier contrat de travail. Elle est actuellement plafonnée à 9 mois à compter de la cessation du contrat de travail. Ce plafond sera augmenté à 12 mois.

De plus, le maintien temporaire de leur complémentaire santé et prévoyance bénéficiera désormais gratuitement aux ex-salariés.

L’employeur devra signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du :

– 1er juin 2014 pour les frais de santé ;

– 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.

Important : jusqu’à présent prévue dans l’Ani du 11 janvier 2008, cette portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance ne s’appliquait pas à tous les secteurs d’activité et notamment ne concernait pas, par exemple, les professions agricoles et libérales, l’économique sociale (associations, mutuelles…) ou les secteurs de la presse et de l’édition. En étant intégrée dans le Code de la Sécurité sociale, elle devient obligatoire pour tous les employeurs quelle que soit leur activité.

Article 1, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

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