Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015.

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Dans un souci de simplification, les nombreuses déclarations sociales que les employeurs doivent effectuer auprès de divers organismes et à des échéances différentes seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », une déclaration unique et mensuelle.

Actuellement mise en œuvre par les entreprises sur la base du volontariat, la DSN deviendra en effet obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016.

Cependant, cette échéance a été anticipée pour les plus gros cotisants. Ainsi, ces entreprises devront utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, si elles étaient redevables, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros.

Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si ces entreprises font appel à un tiers-déclarant qui a lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Selon le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), environ 15 000 entreprises employant 8 millions de salariés sont concernées par cette obligation.

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26

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