Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.

Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.

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La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est généralement transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Mais exceptionnellement cette année, cette date limite est reportée au 12 février prochain.

Raison de ce délai supplémentaire ? Tenir compte, dans le cadre de la DADS, de la nouvelle obligation légale pour les employeurs d’intégrer dans le revenu net imposable des salariés le montant des cotisations patronales aux garanties « frais de santé » versées dans le cadre d’une complémentaire d’entreprise.

Mais attention, les employeurs ne doivent pas, en revanche, intégrer dans la DADS le montant des cotisations patronales relatives aux autres garanties de prévoyance telles que, par exemple, le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail. En cas de difficulté pour distinguer entre ces montants, ils doivent contacter leur organisme assureur pour obtenir la ventilation de la cotisation entre la garantie « frais de santé » et les autres garanties de prévoyance, dites « lourdes ».

Autre conséquence induite par ce changement : les employeurs devront, le cas échéant, informer les salariés des modifications apportées à leur revenu net fiscal 2013 qui figure, en principe, sur les bulletins de salaire de décembre dernier.

Communiqué du ministère de l’économie et des finances, 13 janvier 2014

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