La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.

La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.

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Les entreprises ayant mis en place, au profit de leurs salariés, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies doivent verser une contribution additionnelle sur les rentes dépassant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 304 320 € pour 2015.

Le taux de cette contribution était jusqu’alors fixé, en principe, à 30 %. Pour les rentes versées depuis le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 45 %.

Précision : la contribution additionnelle s’ajoute à la contribution de base due soit sur les primes versées par l’employeur pour financer ce régime, soit sur les rentes servies aux salariés.

Article 17, loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24

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