La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1 janvier 2015.

La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1er janvier 2015.

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Jusqu’à présent, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, s’acquittaient, sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale (3 129 € par mois en 2014), d’une cotisation Fnal (fonds national d’aide au logement) de base au taux de 0,10 %. Et celles employant au moins 20 salariés versaient une contribution supplémentaire de 0,40 % dans la limite de ce plafond et de 0,50 % sur la part de la rémunération dépassant ce plafond.

Au 1er janvier 2015, la cotisation de base et la contribution supplémentaire ont fusionné. Ainsi, la contribution Fnal s’applique désormais :
– à un taux de 0,10 % sur la part des rémunérations inférieures ou égales au plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois en 2015) pour les employeurs de moins de 20 salariés, pour les employeurs occupés à certaines activités agricoles (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, entreprises de travaux forestiers, etc.) et pour les coopératives agricoles ;
– à un taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les autres employeurs.

Précision : cette simplification législative entérine la pratique de l’Urssaf qui appliquait déjà, dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), un seul taux de 0,50 % sur la rémunération totale brute dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Article 29, loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30

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