Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l’action de l’administration fiscale.

Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l’action de l’administration fiscale.

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L’administration fiscale dispose d’un délai appelé « délai de reprise » pour rectifier les insuffisances de déclaration d’impôt des contribuables. La durée de ce délai étant différente selon la nature de l’impôt considéré.

Hormis la réception d’une proposition de rectification par le contribuable, certains actes peuvent interrompre ce délai, ce qui permet en pratique à l’administration fiscale de mettre en recouvrement les rappels d’impôt correspondant. Pour cela, elle dispose d’un nouveau délai de la même durée que le délai de reprise initial.

Illustration : pour l’impôt sur le revenu 2013 (calculé sur les revenus 2012), l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise expirant le 31 décembre 2015. Si ce délai est interrompu par exemple en 2014 par l’envoi d’une proposition de rectification au contribuable, l’administration disposera d’un délai expirant le 31 décembre 2017 pour mettre en recouvrement les rappels d’impôts correspondant.

Et parmi les actes interruptifs de prescription, certains peuvent émaner du contribuable lui-même !

Tel est notamment le cas, vient de juger le Conseil d’État, du dépôt d’une déclaration rectificative d’impôt sur la fortune (ISF) qui mentionne au passif du patrimoine une dette fiscale. Cette dernière, dont l’existence est dès lors reconnue par le contribuable, peut ainsi être mise en recouvrement par l’administration fiscale dans le délai qui lui est imparti.

Précision : dans cette affaire, le contribuable avait mentionné une dette correspondant à des contributions sociales que l’administration fiscale avait omis, par erreur, de mettre en recouvrement. La déclaration d’ISF rectificative du contribuable a permis aux services fiscaux de rectifier cette erreur en lui ouvrant un nouveau délai pour le faire.

Conseil d’État, 17 mai 2013, n° 348135

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