Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d’un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».

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Remodelé par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Duflot », qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier, porte désormais le nom de « Pinel ». Un décret récent vient adapter en conséquence les obligations déclaratives afférant à ce nouveau dispositif.

Rappel : sous le dispositif « Pinel », l’investisseur peut choisir de s’engager à louer son bien immobilier pour 6 ou 9 ans. Il peut ensuite prolonger cet engagement jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans. En revanche, l’avantage fiscal sera ajusté à la période de location choisie (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans).

En pratique, le propriétaire bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année, selon le cas, d’achèvement du bien immobilier ou des travaux, ou de son acquisition un certain nombre de pièces administratives :
– une note annexe (formulaire n° 2044-EB) qui comprend des mentions obligatoires comme l’identité et l’adresse du contribuable, l’adresse et la nature du logement concerné et l’engagement de location ;
– une copie du bail ;
– une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

En outre, selon la nature de l’investissement, d’autres documents devront être joints à la déclaration de revenus, notamment :

• pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement (Vefa) :
– une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ;
– une copie de la déclaration d’ouverture de chantier pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ou une attestation notariée de propriété pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

• pour les logements que le contribuable fait construire :
– une copie du dépôt de la demande du permis de construire ;
– un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ;
– une copie de déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

• pour les logements qui font l’objet de travaux :
– une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Précision : lorsque le contribuable proroge son engagement de location, il devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial (ou de la première période triennale de prorogation) un certain nombre de documents (note d’information, copie du bail, etc.).

Cette liste de pièces administratives à fournir étant particulièrement dense, soyez vigilant lors de la constitution de votre dossier. L’oubli d’une pièce pourrait entraîner la remise en cause des avantages fiscaux !

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015, JO du 6

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