L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2014 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2014 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

Publié le

Le dispositif Girardin permet aux particuliers qui réalisent des achats immobiliers en Outre-Mer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce schéma de défiscalisation s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur intermédiaire (secteur situé entre le logement social et le marché libre).

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il faut respecter certaines conditions. En effet, le bailleur doit donner le bien en location à des personnes ayant un niveau limité de ressources, moyennant un loyer ne dépassant pas certaines limites. Comme chaque année, l’administration fiscale, a mis à jour ces différents plafonds.

Ainsi, pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 167 € dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ; 209 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Quant aux plafonds annuels de ressources du locataire, ils sont établis comme suit pour l’année 2014 :

Plafond annuel de ressources 2014
Composition du foyer du locataire Plafond annuel de ressources 2014
DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie
Personne seule 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 718 € + 4 551 €

BOFIP, 23 janvier 2014

© Les Echos Publishing – 2013