La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.

La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.

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La présence d’un élu du personnel à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel interrompt ses vacances pour se rendre à une réunion de ce type, il doit bénéficier de congés payés supplémentaires, équivalents au temps passé en réunion, et non d’une rémunération correspondant à son temps de présence. L’idée étant qu’il importe avant tout que le salarié bénéficie de l’intégralité de ses droits à congés payés afin de pouvoir se reposer.

Mais attention, il peut en être autrement lorsque ce report d’heures de congés payés est rendu, dans les faits, impossible. Tel est le cas, par exemple, lorsque le représentant du personnel solde ses congés payés avant de quitter définitivement l’entreprise. Dans cette hypothèse, les magistrats admettent que l’élu du personnel puisse être indemnisé pour les heures où il a assisté à la réunion en plus de son indemnisation au titre de ses congés payés.

Cassation sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24465

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