L’employeur n’aura bientôt plus à demander l’accord du salarié pour percevoir, à sa place, les indemnités journalières de la Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Publié le

Le salarié qui cesse de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces indemnités sont, normalement, directement versées au salarié.

Cependant, l’employeur peut maintenir la rémunération du salarié absent en lui avançant le montant correspondant aux IJSS puis en percevant, à sa place, ces indemnités. On parle alors de subrogation.

Actuellement, l’employeur ne peut, dans certains cas, appliquer la subrogation que s’il a obtenu préalablement l’accord du salarié. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, cet accord ne sera plus exigé et la subrogation sera donc automatique.

Commentaire : le régime de la subrogation des IJSS versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle sera ainsi aligné sur celui des IJSS maladie-maternité, pour lesquelles la subrogation de plein droit avait déjà été mise en place en 2013.

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014, JO du 23

© Les Echos Publishing – 2014