Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.

Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.

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Le Code de la Sécurité sociale prévoit que les professionnels libéraux atteints d’une incapacité d’exercer leur activité professionnelle pendant plus de 6 mois sont exonérés de cotisations d’assurance vieillesse de base. Ils bénéficient alors d’une attribution gratuite de points de retraite au titre de cette période d’inactivité, sachant que cette incapacité de travail peut être continue ou discontinue au cours de la même année.

En revanche, la Cour de cassation considère que cette exonération de cotisations ne vaut, en principe, pas pour les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est en effet aux statuts des organismes gérant ces régimes – qui sont propres à chaque profession – de prévoir, le cas échéant, une exonération de cotisations. Cette dernière est d’ailleurs assez répandue en matière de retraite complémentaire, contrairement au régime d’invalidité-décès.

Cassation civile 2e, 7 novembre 2013, n° 12-13774

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