La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.

La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.

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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objectif, entre autres, de réduire et de rééquilibrer les coûts liés au logement supportés par les propriétaires et les locataires, et ce en encadrant les tarifs pratiqués par les agences immobilières et par les syndics de copropriété.

Les frais d’agence

La loi Alur impose pour les baux (location nue ou meublée) conclus depuis le 27 mars 2014, une répartition différente des frais d’agence entre le bailleur et le locataire. Jusqu’alors, les honoraires étaient partagés pour moitié entre les parties. Aujourd’hui, l’ensemble des coûts liés à la mise en location du bien sont à la seule charge du bailleur, à l’exception toutefois de quatre prestations qui sont partagées équitablement :
– l’organisation de la visite,
– la constitution du dossier du locataire,
– la rédaction du bail,
– la réalisation de l’état des lieux.

Précision : le locataire est donc redevable de la moitié de ces frais. Mais pour éviter d’éventuelles dérives, ces frais seront plafonnés par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien loué.

Les tarifs des syndics

La loi Alur réforme également les tarifs appliqués par les syndics aux copropriétés. Généralement, ces derniers pratiquent deux types de facturation : les frais inhérents à la gestion courante d’un immeuble, comme par exemple la tenue d’une assemblée générale, et les frais dits particuliers (prestations supplémentaires), comme par exemple la gestion et le suivi de travaux. Ces frais étant tarifés de manière différente : les premiers sous la forme d’un forfait annuel et les seconds facturés à l’unité.

Or, il peut arriver que certains syndics pratiquent une tarification légère des forfaits pour attirer la clientèle, pour ensuite facturer plus lourdement leurs services au titre de prestations particulières (qui relèvent pourtant des frais de gestion courante).

Afin d’éviter ce type d’abus, la loi prévoit qu’une liste des frais particuliers sera établie (par décret), les autres prestations étant donc nécessairement considérées comme des prestations de gestion courante.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26

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