En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.

En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.

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Les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) sont redevables à titre personnel de cotisations sociales sur la rémunération qu’ils perçoivent en leur qualité de mandataires sociaux. Peuvent-ils toutefois demander à leur société de prendre celles-ci à sa charge ?
Selon la Cour de cassation, ils le peuvent seulement lorsque les statuts ou une décision collective des associés l’ont prévu.
En effet, la prise en charge par une société du paiement des cotisations sociales dues par son dirigeant en qualité de mandataire social correspond à un avantage. Et à ce titre, elle doit satisfaire au formalisme auquel est soumise la fixation de la rémunération du gérant, à savoir être prévue par les statuts ou par une décision collective des associés.

Cassation commerciale, 20 janvier 2015, n° 13-22709

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