En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.

En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.

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Les frais de développement exposés par une entreprise peuvent être immédiatement déduits des résultats ou être immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. En cas d’immobilisation, la déduction s’opère alors par voie d’amortissement, selon un mode linéaire, sur une durée maximale de 5 ans.

Auparavant, l’administration indiquait que l’amortissement fiscal devait être pratiqué dès l’exercice au cours duquel les frais avaient été inscrits à l’actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme.

Une modalité d’application qu’elle avait supprimée le 1er décembre 2014 lors d’une mise à jour de sa base documentaire.

Finalement, l’administration vient expressément de préciser que cet amortissement doit être pratiqué au début de l’utilisation du résultat des développements, c’est-à-dire à leur date de mise en service. Une position qui concerne les exercices clos à compter du 1er décembre 2014.

En pratique, l’entreprise doit ainsi attendre plus longtemps avant de commencer à déduire de ses résultats imposables les amortissements relatifs aux frais de développement.

À noter : les entreprises ayant pratiqué un amortissement dès l’exercice d’inscription à l’actif de frais engagés au titre d’exercices clos avant le 1er décembre 2014 ne verront pas ce traitement remis en cause et le plan d’amortissement pourra être conduit à son terme.

BOI-BIC-CHG-20-30-30 du 3 juin 2015, n° 70

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