La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.

La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.

Publié le

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 75 %, lorsque la valeur totale des biens ou des parts n’excède pas une certaine limite, puis à hauteur de 50 % au-delà de cette limite.

Jusqu’à présent, cette limite faisait l’objet d’une révision annuelle automatique.

La loi de finances pour 2015 supprime cette révision et aligne le montant de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF passe de 75 % à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation, soit 101 897 €.

Ces dispositions s’appliquent à l’ISF dû à compter de 2015.

Art. 16, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

© Les Echos Publishing – 2014