Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…

Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…

Publié le

L’histoire débute en 2005. Date à laquelle une personne vend un appartement situé à Paris qu’elle a acquis quatre ans plus tôt. Dans l’acte notarié de vente, il est mentionné que la plus-immobilière dégagée à cette occasion est totalement exonérée d’impôt sur le revenu car le bien constituait à l’époque la résidence principale du vendeur.

L’administration fiscale procède alors à un contrôle et conteste l’exonération de la plus-value. Cette remise en cause sera plus tard confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris puis par le Conseil d’État aux motifs que le contribuable, lors des déclarations de revenus de 2003 à 2005, et des avis d’imposition à la taxe d’habitation, avait indiqué que sa résidence principale était située en province. Les preuves produites par lui, notamment des factures d’électricité, des attestations de réexpédition de courrier ou encore la qualité de membre du conseil syndical, ne permettent donc pas d’établir que le vendeur avait résidé à titre principal dans son appartement parisien.

Concernant les intérêts de retard ainsi que les pénalités pour mauvaise foi (majoration de 40 %) prononcés par la Cour d’appel, le Conseil d’État les a également confirmés car le contribuable ne développait aucune critique utile permettant de remettre en cause les preuves de l’intention délibérée d’éluder l’impôt apportées par l’administration fiscale.

Conseil d’État, 23 octobre 2013, n° 361233

© Les Echos Publishing – 2013