Les statuts d’une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.

Publié le

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent comporter une clause prévoyant les cas et les modalités dans lesquels un associé pourra être exclu de la société. Et attention, lorsque cette clause stipule que la décision d’exclure un associé sera prise par la collectivité des associés, l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut pas être privé du droit de participer au vote de cette décision.

C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation qui a rappelé la règle générale selon laquelle tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts de la société ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi. Or la loi en matière d’exclusion d’un associé de SAS ne prévoit pas cette possibilité. Une clause statutaire contraire serait donc nulle.

Dans cette affaire, une clause des statuts d’une SAS prévoyait qu’un associé pouvait être exclu de la société par décision de l’assemblée générale et que l’associé concerné ne pouvait pas prendre part au vote. Exclu sans avoir participé au vote, un associé avait contesté cette décision en justice en invoquant l’irrégularité de la clause statutaire. Les juges lui ont donc donné gain de cause et annulé son exclusion.

À noter : en dépit de ce que la clause prévoyait, le président de la SAS avait invité l’associé dont l’exclusion était envisagée à prendre part au vote. Mais les juges ont estimé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs de ce dernier de modifier à sa guise une stipulation statutaire, une telle modification ne pouvant être effectuée qu’avec l’accord unanime des associés.

Cassation commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27235

© Les Echos Publishing – 2013