Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.

Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.

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Créé par la dernière loi de finances, le PEA PME est un nouveau type de plan d’épargne en actions dont l’objet est de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Fortement attendu par les établissements financiers mais également par les particuliers, il ne manquait plus que le décret d’application pour pouvoir souscrire à ce dispositif. Ce texte, paru récemment, fixe donc les règles de fonctionnement mais aussi les conditions d’éligibilité des entreprises à ce nouveau plan d’épargne.

Le PEA PME est un contrat qui fonctionne de la même manière que le PEA « classique ». Ainsi, il peut être souscrit par toute personne ayant son domicile fiscal en France et est cumulable avec un PEA « classique ». Ces deux formules de plan d’épargne en actions n’ayant pas besoin d’être souscrits au sein du même établissement pour être valables. Par ailleurs, le décret officialise le rehaussement du plafond du PEA « classique », qui passe de 132 000 € à 150 000 €, et fixe celui du PEA PME à 75 000 €.

Le PEA PME permet notamment d’investir dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émises par des PME et ETI européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles (fonds devant investir 75 % minimum de leurs actifs dans ces mêmes titres éligibles).

Précisons que ces entreprises doivent, pour pouvoir être éligibles au nouveau plan d’épargne en actions, respecter deux conditions : employer moins de 5 000 salariés et dégager un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€. Dans le cas où les sociétés dépasseraient ces seuils, les titres inscrits dans les PEA pourront tout de même être conservés. Mais toute souscription ultérieure de ces titres deviendra impossible !

À noter : selon une estimation, environ 450 valeurs cotées sur Euronext Paris seraient susceptibles de figurer au sein d’un PEA PME.

Concernant son régime fiscal, le PEA PME bénéficie des mêmes avantages que son aîné. À partir de la 5e année d’ouverture, les revenus et les plus-values réalisées au sein du PEA seront totalement exonérés d’impôt. Toutefois, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (PS), établis actuellement au taux de 15,5 %.

Fiscalité du PEA / PEA PME ETI
Retrait Fiscalité
Avant 2 ans Taxation au taux de 22,5 % + PS
Entre 2 et 5 ans Taxation au taux de 19 % + PS
Après 5 ans Exonération d’impôt sur les gains et plus-values + PS

Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, JO du 5

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