Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.

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La télédéclaration des résultats imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) est obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.

À noter : jusqu’à présent, seules celles dont le chiffre d’affaires excédait 80 000 € HT étaient soumises à cette obligation.

Ces entreprises devant déclarer leurs résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, l’obligation de télédéclaration s’appliquera donc, pour la première fois, dès le 5 mai 2015.

Rappel : les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats en recourant à la procédure TDFC (mode EDI) peuvent bénéficier, pour 2015, d’un délai supplémentaire de 10 jours, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission par une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Le défaut de télédéclaration est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, recourir à la téléprocédure pour leur déclaration de résultats depuis le 1er janvier 2013.

Art 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

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