L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

Publié le

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.

Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21

© Les Echos Publishing – 2014