Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2020.

5 mai 2020

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 20 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 et télérèglement de l’impôt correspondant.

option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2019.

télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).

déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 20 mai)

télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 20 mai)

télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu’au 20 mai).

télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 20 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2018 (report jusqu’au 20 mai).

DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés au plus tard le 30 avril 2020.

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

14 mai 2020

dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2020.

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d’ensemble des revenus 2019 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€.

15 mai 2020

DSN d’avril 2020.

DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020.

DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés au plus tard le 10 mai 2020.

DSN d’avril 2020 pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 1er et le 20 mai 2020.

télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2020 (C3S).

télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2020 lorsque le total des sommes dues au titre de 2019 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

19 mai 2020

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2019 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

20 mai 2020

paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 21 et le 31 mai 2020.

paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 11 et le 31 mai 2020.

 26 mai 2020

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2019 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

31 mai 2020

versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2019.

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2020 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).