Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.

Publié le

Jusqu’alors, contrairement aux contrôles fiscaux, aucune mesure n’encadrait la durée des contrôles réalisés par l’Urssaf. Ce n’est plus le cas désormais, tout au moins pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Ainsi, les contrôles Urssaf engagés depuis le 1er janvier 2015 et visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Précision : le contrôle débute à la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place, ou à la date de début des vérifications figurant sur l’avis en cas de contrôle sur pièces.

Cette durée peut néanmoins être prorogée une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut excéder 6 mois.

Enfin, cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.

À savoir : les contrôles Urssaf réalisés dans des entreprises appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés ne sont pas soumis à cette limitation de durée.

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24

© Les Echos Publishing – 2015