Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient plusieurs dispositions relatives à la déclaration et au paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.

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Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 concernent les travailleurs indépendants. Les objectifs du gouvernement sont d’une part, d’aligner le régime de la cotisation d’assurance vieillesse des artisans et commerçants sur celui du régime général et, d’autre part, de simplifier les règles de déclaration et de paiement des cotisations des travailleurs indépendants.

Déplafonnement partiel de la cotisation l’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants

La cotisation d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants est actuellement calculée sur une assiette limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 37 032 € en 2013.

Rappel : le taux de cette cotisation fixé à 16,85 % en 2013 sera porté à 16,95 % au 1er janvier 2014.

À compter du 1er janvier 2014, les artisans et commerçants verseraient, en plus de cette cotisation plafonnée, une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse de base « déplafonnée », c’est-à-dire assise sur la totalité de leur rémunération. Le taux de cette cotisation devrait être fixé, par décret, à 0,3 % pour 2014. Il s’appliquerait sur la part de la rémunération dépassant le montant du Pass.

En pratique : selon l’étude d’impact du PLFSS, cette nouvelle cotisation déplafonnée devrait s’appliquer à 24 % des artisans et à 22 % des commerçants.

Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations

La procédure de régularisation anticipée des cotisations versées par les travailleurs indépendants au Régime social des indépendants (RSI) est actuellement applicable uniquement à leur demande.

Le PLFSS prévoit une application automatique de ce dispositif pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2015. Cette régularisation interviendrait ainsi dès que le revenu d’activité de la dernière année est définitivement connu.

À noter : pour les régimes relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des Barreaux français, cette généralisation prendrait place seulement au 1er janvier 2016.

Dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations

Le PLFSS met en place la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations des travailleurs indépendants. Ainsi, au-delà d’un certain seuil de cotisations fixé par décret, les travailleurs indépendants devraient, sous peine de majoration, déclarer et effectuer le paiement de leurs cotisations par voie électronique.

En pratique : selon le gouvernement, ce seuil pourrait être fixé dans un premier temps à un montant de cotisations de 6 000 €, puis progressivement abaissé.

Articles 10, 22 et 23, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Doc. Sénat. n° 117, 5 novembre 2013

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