Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

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Les dirigeants qui cèdent leurs titres de société lors de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, les plus-values dégagées à l’occasion de cette cession peuvent être diminuées, sous réserve de réunir les conditions requises, d’un abattement fixe de 500 000 €, puis d’un abattement pour durée de détention renforcé dont le taux varie en fonction de la durée de détention :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Pour que ce dispositif s’applique, le dirigeant doit, entre autres conditions, cesser toute fonction (de direction ou salariée) dans la société dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession des titres.

Dans une « affaire » ayant trait à cette problématique, le Conseil d’État a rappelé que la conservation d’un mandat de directeur général par le dirigeant cédant ses titres ne permet pas de bénéficier de l’abattement spécifique. Et ce, même si ce dirigeant ne perçoit aucune rémunération au titre de cette fonction.

Conseil d’État, 27 mai 2015, n° 368056

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