Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.

Publié le

Les époux qui font l’objet d’une imposition commune sont solidairement tenus au paiement de la totalité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune établi au nom du couple.

Précision : en pratique, la solidarité permet à l’administration fiscale de réclamer le paiement de la totalité de l’impôt à l’un ou à l’autre des époux.

Mais qu’en est-il lorsque les poursuites de l’administration fiscale concernent une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux ?

Dans une affaire récente, l’un des époux, marié sous le régime légal, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité dans le cadre de son activité libérale. À l’issue de cette vérification, il avait subi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) majorés des intérêts de retard et d’une pénalité de 150 %, pour un montant total de près de 85 000 €. Pour recouvrer cette créance, le fisc a alors fait signifier aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un bien (en l’occurrence la résidence principale) appartenant à la communauté, c’est-à-dire aux deux époux.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donné raison à l’administration fiscale. Les juges ont, en effet, estimé – et c’est une première – que lorsqu’une dette fiscale est contractée par l’un des époux dans le cadre de son activité professionnelle pendant la durée de la communauté, elle engage non seulement les biens propres de l’époux concerné mais également ceux de la communauté, à l’exception toutefois des gains et salaires de l’autre époux.

Important : l’époux qui n’a pas contracté la dette peut toutefois se libérer de cette obligation de paiement, à condition d’apporter la preuve de la mauvaise foi du créancier ou de la fraude de son conjoint débiteur.

Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 350092

© Les Echos Publishing – 2013