Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.

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Pour les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs disposent d’une nouvelle faculté. Celle de pouvoir changer d’assurance emprunteur pendant les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Attention, cette résiliation ne peut toutefois intervenir que si l’établissement de crédit donne son accord et si le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit.

Jusqu’à présent, l’évaluation de l’équivalence du niveau de garantie était laissée à la libre appréciation de la banque « prêteuse de deniers ». Ce qui a pu conduire par le passé à quelques abus. Face à cela, les pouvoirs publics ont donc demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’engager une concertation et de parvenir à un compromis avec l’ensemble des parties prenantes (notamment les banques, assureurs, intermédiaires, emprunteurs). Il en est résulté l’établissement d’une liste des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de substitution d’assurance emprunteur. Au sein de cette liste, chaque établissement pourra sélectionner jusqu’à 11 critères en ce qui concerne les garanties obligatoires (garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité) et jusqu‘à 4 critères pour la garantie perte d’emploi (qui reste facultative).

Par ailleurs, les établissements de crédit se sont engagés à communiquer à leurs clients, en même temps que l’offre de prêt, une fiche personnalisée contenant la liste précise des critères exigés en matière d’assurance emprunteur. Ce qui permettra aux emprunteurs d’exercer plus facilement, dès la souscription, leur choix en matière d’assurance.

Précision : l’accord conclu avec la CCSF prévoit d’autres engagements comme l’évolution de la fiche standardisée d’information remise au client, l’harmonisation du vocabulaire assurantiel ou encore le développement « raisonné » des comparateurs d’assurance sur Internet.

Il faut préciser que ce nouveau dispositif entrera en vigueur en deux temps. À compter du 1er mai 2015, les banques devront, pour motiver leur refus de substitution d’assurance, n’utiliser que les critères définis au sein de la liste de la CCSF. Et au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des engagements devront être appliqués.

À noter : un décret concernant l’établissement de la fiche standardisée est attendu dans les prochaines semaines.

Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

© Les Echos Publishing – 2014