Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.

Publié le

Le dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale vient de s’étoffer. En effet, une récente circulaire émanant des pouvoirs publics précise les délais dont disposent les contribuables pour compléter leurs dossiers suite à une demande de régularisation.

Ainsi, les dossiers incomplets devront :
– pour les demandes déposées jusqu’au 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 31 mars 2015 ;
– pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 30 mai 2015 ;
– pour les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

À noter : le contribuable qui ne complète pas son dossier dans ces délais ne peut plus bénéficier du régime favorable (minorations de pénalités) appliqué par l’administration fiscale.

Par ailleurs, la circulaire indique que les justificatifs complémentaires éventuellement demandés par le service de traitement des dossiers devront dorénavant être communiqués par les contribuables dans un délai de 60 jours à compter de la demande.

Circulaire du 10 décembre 2014

© Les Echos Publishing – 2014