Les seuils à partir desquels les employeurs doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique sont enfin fixés.

Les seuils à partir desquels les employeurs doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique sont enfin fixés.

Publié le

Le décret déterminant les nouveaux seuils déclenchant l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisations par voie dématérialisée, a enfin été publié.

Précision : l’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils initialement fixée au 1er janvier 2014 a été repoussée au 1er octobre 2014.

L’obligation de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales par voie électronique concernera, au 1er octobre 2014, les employeurs devant verser, au titre de l’année civile précédente, un montant de cotisations, contributions et taxes de plus de 35 000 €.

Rappel : ce seuil est apprécié en tenant compte des prélèvements effectués par l’Urssaf à l’exception des pénalités et des majorations éventuellement dues.

En cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.

À noter : ce seuil sera abaissé à 20 000 € partir du 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

© Les Echos Publishing – 2014