Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile

Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile

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Le consommateur qui a acquis un bien auprès d’un vendeur qui s’est présenté à son domicile a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours. Il en est de même en cas d’achat réalisé sur le lieu de travail ou lors d’une réunion organisée chez des connaissances. De son côté, le commerçant ne doit pas recevoir une quelconque somme d’argent de la part de l’acheteur avant l’expiration de ce délai de rétractation de 14 jours.

Les tribunaux considèrent que ces règles s’appliquent également lorsqu’un particulier passe une commande sur le lieu de vente du commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile.

Ainsi, dans une affaire récente, un particulier avait reçu par courrier une offre promotionnelle envoyée par un concessionnaire automobile et s’était ensuite rendu chez ce dernier pour y conclure un contrat de location d’un véhicule neuf avec option d’achat. Il a été admis à se prévaloir des dispositions propres au démarchage à domicile. Il a pu ainsi obtenir l’annulation du contrat et la restitution de la mensualité déjà versée.

Cassation civile 1re, 4 février 2015, n° 14-11002

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