L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.

L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.

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Les entreprises subissant une vérification de comptabilité et ayant reçu un avis à ce titre à compter du 1er janvier 2014 doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles tiennent celle-ci de façon informatisée.
Cette nouvelle obligation devait être respectée sous peine de trois sanctions possibles, à savoir :

– en l’absence de rehaussement, 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;

– en cas de rehaussement, 5 pour mille du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;

– ou 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée aux deux premiers tirets est inférieur à cette somme.
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les amendes proportionnelles au chiffre d’affaires.

À noter : selon le Conseil constitutionnel, ce critère de calcul est sans lien avec les infractions réprimées et hors de proportion avec leur gravité.

Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut donc, en tout état de cause, être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.

Précision : les bases d’imposition de l’entreprise peuvent, en outre, être évaluées d’office par l’administration fiscale en cas d’opposition à la transmission des données sous forme dématérialisée.

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

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