Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs d’un certain nombre de charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.
La dispense concernerait les reçus fiscaux et les attestations fiscales relatifs aux dons, aux cotisations syndicales, à l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les factures des entreprises et les attestations des vendeurs ou des constructeurs de logement correspondant aux dépenses éligibles aux crédits d’impôt prévus au titre de l’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale et en faveur de l’aide aux personnes.

Attention toutefois ! Les contribuables doivent néanmoins conserver ces justificatifs afin de pouvoir les fournir à l’administration fiscale en cas de demande de sa part, celle-ci pouvant en principe intervenir en matière d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la perception des revenus.

En revanche, les engagements, attestations, états, copies de bail relatifs aux dispositifs d’investissements immobiliers locatifs devraient toujours être communiqués à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus.

Précision : les personnes déclarant leurs revenus sur Internet sont déjà légalement dispensées de fournir les reçus relatifs aux dons et aux cotisations syndicales. Par ailleurs, pour les autres contribuables, l’administration fiscale tolère déjà en pratique que l’ensemble des pièces fournies par un organisme extérieur justifiant du paiement d’une dépense ne soient pas transmises avec la déclaration de revenus.

Art. 10, projet de loi de finances rectificative pour 2013 n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013

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