Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.

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Pour de nombreuses entreprises, la date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2015. Le tableau ci-dessous récapitule les principales déclarations concernées par cette date unique.

Rappelons que les entreprises qui utilisent la procédure TDFC (mode EDI) pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE peuvent, sur demande, bénéficier une dernière fois en 2015 du report de la date limite de dépôt au 15 mai.

Déclarations à déposer au plus tard le 5 mai 2015
Entreprises à l’impôt sur le revenu (régimes réels d’imposition) · Déclaration de résultats n° 2031 (BIC)
· Déclaration de résultats n° 2035 (BNC)
· Déclaration de résultats n° 2139 OU 2143 (BA)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés . Déclaration de résultats n° 2065 :
– exercice clos le 31 décembre 2014
– absence de clôture d’exercice en 2014
Participation assise sur les salaires · Participation-formation continue n° 2483
Contribution économique territoriale · Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M
· Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE
· Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée · Déclaration de régularisation n° 3517 CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) :
– exercice clos le 31 décembre 2014
Sociétés civiles immobilières · Déclaration de résultats n° 2071 ou 2072
Sociétés civiles de moyens · Déclaration de résultats n° 2036

À savoir : l’obligation de dépôt de la déclaration n° 2483 relative à la participation-formation continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés sera supprimée à compter de la campagne déclarative 2016. Le versement pour insuffisance de participation devra être réalisé avec le bordereau n° 2485, à déposer le 30 avril. Un bordereau déjà utilisé pour la participation-formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage et la participation-construction.

© Les Echos Publishing – 2015