Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.

Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.

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Les sociétés par actions peuvent décider d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Cependant, le nombre d’actions ainsi distribuées ne peut, en principe, être supérieur à 10 % du capital social de la société.

La loi visant à reconquérir l’économie réelle a relevé ce plafond à 30 % du capital, mais uniquement lorsque l’attribution gratuite d’actions concerne l’ensemble des salariés de la société.

Par ailleurs, cette loi a fixé un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié. Cet écart ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5. Ainsi, si 50 actions sont distribuées à un salarié, les autres salariés ne pourront recevoir pas moins de 10 actions chacun.

Ces nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 2 avril dernier.

Art. 9, loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, JO du 1er avril

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