Selon l’administration fiscale, l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.

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Le gouvernement vient de démentir toute corrélation entre les attributions de crédit d’impôt recherche (CIR) et le déclenchement de contrôles fiscaux, ces derniers étant conduits dans le cadre d’une stratégie globale. À ce titre, il indique qu’en 2010, 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle.

Néanmoins, il souligne que, depuis ces 3 dernières années, l’action de l’administration s’est adaptée aux évolutions du CIR (assiette, taux) qui ont fortement fait progresser le nombre de ses bénéficiaires ainsi que la dépense fiscale correspondante. L’administration a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés en envoyant souvent, préalablement au remboursement, des demandes de renseignement aux entreprises.

Rappel : les entreprises qui bénéficient du CIR doivent imputer ce crédit sur l’impôt dû l’année d’engagement des dépenses. La fraction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputée constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour payer l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. L’excédent non imputé à ce terme étant remboursé. Toutefois, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de cette créance. Tel est le cas des PME communautaires (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€).

Pour autant, le gouvernement entend alléger cette formalité, qui, selon lui, ne doit pas être systématique. Une grille d’analyse a ainsi été élaborée afin de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque.

Important : les entreprises peuvent sécuriser en amont leur CIR en adressant aux services fiscaux une demande de rescrit.

Rép. min. n° 17369 du 4 juin 2013

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