Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.

Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal correspondant en principe à 30 % des dépenses de recherches éligibles (5 % pour la fraction de ces dépenses excédant 100 M€) engagées par une entreprise.
À ce titre, les améliorations techniques apportées aux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services peuvent ouvrir droit au CIR. Toutefois pour cela, elles doivent être substantielles, présenter un caractère de nouveauté et ne pas découler d’une simple utilisation des techniques existantes.
Mais attention ! Selon le Conseil d’État, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques permettant l’octroi du CIR.

À noter : dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, les juges ont considéré que les perfectionnements apportés par la société à certains matériels constituaient des améliorations de techniques existantes dépourvues de caractère substantiel alors même que certains des projets en cause avaient été suivis du dépôt d’un brevet.

Conseil d’État, 13 novembre 2013, n° 341432

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