La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015.

La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait instauré une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Calculée sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), son montant était, en 2014, de 976 € pour les non-salariés ayant un revenu professionnel de 15 019 €. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu était inférieur à 15 019 €, cette cotisation était, selon leurs revenus, comprise entre 659 € et 976 €.

À compter du 1er janvier 2015, cette cotisation minimale dégressive est supprimée. Ainsi, les travailleurs indépendants doivent verser une cotisation minimale unique, quel que soit le montant de leurs revenus. Calculée sur 3 804 € (10 % du Pass) pour l’année 2015, cette cotisation annuelle minimale est fixée à 247 €.

Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28

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