Les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application directe de l’accord collectif Syntec sont nulles. Seules les conventions individuelles couvertes par un accord d’entreprise garantissant suffisamment la santé et la sécurité des salariés en forfait-jours sont a priori valables.

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Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d’entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ces accords doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Mais ces garanties ne sont malheureusement pas toujours présentes dans toutes les conventions collectives de branche, comme en témoigne la remise en cause par les magistrats des stipulations relatives aux forfaits-jours des accords collectifs de la chimie ou du commerce de gros. Et c’est au tour de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », d’être invalidée.

Conséquence : toutes les conventions individuelles de forfait en jours signées par les salariés en application directe de la convention collective Syntec sont nulles. La durée du travail des salariés engagés en forfait-jours ne doit donc plus être calculée en journées ou en demi-journées, mais en heures. Les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine peuvent ainsi demander, le cas échéant, à être indemnisés pour les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées.

Commentaire : pour pallier cette annulation, les employeurs n’ont aujourd’hui d’autre choix que de négocier un accord collectif d’entreprise répondant aux exigences de la Cour de cassation. Il ne sert, en effet, à rien de prévoir, dans les contrats de travail des salariés en forfait-jours, un suivi draconien de leur charge de travail dès lors que la convention collective applicable n’est pas, elle-même, suffisamment précise sur ce point.

Cassation sociale, 24 avril 2013, n° 11-28398

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