Les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.

Les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.

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Depuis mars 2014, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) n’ont plus besoin d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action portant sur un dispositif intergénérationnel pour bénéficier de l’aide financière associée au contrat de génération.

De plus, à défaut d’un tel document, ces employeurs n’encourent actuellement aucune sanction pécuniaire, contrairement aux entreprises d’au moins 300 salariés. Mais ce ne sera bientôt plus le cas !

En effet, ces PME devront, en principe au 31 mars prochain, relever d’un accord de branche étendu, d’un accord d’entreprise ou bien d’un plan d’action portant sur le contrat de génération, sous peine d’une pénalité financière.

Précision : l’entrée en vigueur de cette sanction reste soumise à la parution d’un décret fixant ses modalités d’application.

Article 20, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6

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