Un arrêté fixe les pièces justificatives qu’un salarié ou un travailleur indépendant doit fournir afin de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre du congé d’accueil de l’enfant.

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Depuis le 1er janvier 2013, la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui, homme ou femme, vit avec la mère, c’est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin, peut bénéficier du congé d’accueil de l’enfant.

Un récent arrêté détermine les pièces justificatives que cette personne, qu’elle ait le statut de salarié ou de travailleur indépendant, doit fournir pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre de ce congé.

Elle doit ainsi transmettre à l’organisme de Sécurité sociale compétent la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que l’un des documents suivants : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Précision : cet arrêté ne modifie pas le justificatif qui doit être fourni par le père de l’enfant pour être indemnisé dans le cadre du congé de paternité, à savoir un document attestant de la naissance de son enfant (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou encore copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père).

Arrêté du 3 mai 2013, JO du 23 mai

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