Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies

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Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :
– les loueurs de cheptels ;
– les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ;
– les bailleurs de biens ruraux ;
– les loueurs de droits à paiement unique (DPU) assujettis à la TVA.

Jusqu’alors, les formalités de ces professionnels devaient être accomplies auprès des CFE des services des impôts des entreprises.

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 du 7 octobre 2015, n° 90

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