Le projet de loi de finances pour 2014 modifie l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.

Le projet de loi de finances pour 2014 modifie l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.

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Les petites entreprises sont, la plupart du temps, imposées sur une base minimum dont le montant est déterminé par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) dans la limite de seuils fixés par la loi. Jusqu’ici, le barème de la CFE minimum comportait trois tranches d’imposition, à savoir :

Montant du chiffre d’affaires HT Montant de la base minimum
< à 100 000 € Entre 206 € et 2 065 €
Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 206 € et 4 084 €
> à 250 000 € Entre 206 € et 6 102 €

Trois tranches supplémentaires

Le projet de loi de finances envisage de créer un nouveau barème à six tranches qui, en outre, serait différent pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) par rapport aux autres exploitants.

Commentaire : cette distinction vise à tenir compte des charges plus faibles des titulaires de BNC.

Le nouveau barème applicable à compter de 2014 (sous réserve d’une délibération de la collectivité locale concernée avant le 21 janvier 2014) serait le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la Généralité des redevables Montant du chiffre d’affaires ou des recettes des redevables titulaires de BNC
(barème optionnel applicable sur délibération des collectivités locales)
Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € ≤ 5 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € > 5 000 € et ≤ 16 300 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € > 16 300 € et ≤ 50 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € > 50 000 € et ≤ 125 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € > 125 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € > 250 000 € entre 210 € et 6 500 €

À noter : concernant la CFE 2013, les collectivités territoriales, comme pour 2012, auraient la possibilité de voter une remise forfaitaire de cotisation minimale de CFE pour les petits contribuables.

La suppression de l’exonération des auto-entrepreneurs

Enfin, mauvaise nouvelle pour les auto-entrepreneurs, ils ne seraient plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils seraient désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable.

Toutefois, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier en 2014 de cette exonération de CFE sous réserve d’en avoir été exonérés pour la première fois en 2013.

Art. 57 du projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013

© Les Echos Publishing – 2013