Bien que le nouveau régime d’imposition des cessions de titres de société soit rétroactif au 1er janvier 2013, la suppression des régimes d’exonération est quant à elle reportée au 1er janvier 2014.

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Le gouvernement vient de préciser, dans le cadre de l’annonce d’un plan global de simplification, l’entrée en vigueur du nouveau régime de taxation des plus-values de cession de titres de société et de valeurs mobilières. Ainsi ces nouvelles modalités d’imposition devraient entrer en vigueur rétroactivement pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013.

Mais bonne nouvelle ! Il précise également que les régimes actuels d’exonération continueront néanmoins à s’appliquer en 2013 pour les cédants susceptibles d’en bénéficier, afin de ne pas pénaliser ces derniers.

Précision : ces régimes d’exonération sont principalement ceux qui s’appliquent aux dirigeants partant à la retraite, aux cessions à l’intérieur du groupe familial et aux cessions de titres de jeunes entreprises innovantes.

Le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de titres de société
Un régime de droit commun et un régime « incitatif » devraient se substituer dès le 1er janvier 2013 aux régimes d’imposition actuels. Dans le cadre de ces deux régimes, la taxation des plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mise en place depuis le 1er janvier 2013 en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %, serait maintenue.
Le régime dérogatoire des entrepreneurs qui continuaient à bénéficier, sur option, du taux de 19 %, disparaîtrait.
L’abattement pour durée de détention serait, quant à lui, renforcé et différencié selon le régime applicable. Ainsi, dans le régime de droit commun, l’abattement serait de 50 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
Dans le régime incitatif, l’abattement serait majoré et remplacerait les actuels régimes d’exonération applicables aux plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant, de cessions au sein du groupe familial et aux jeunes entreprises innovantes. Il profiterait en outre aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
Cet abattement serait égal à :
– 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention ;
– 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention ;
– 85 % dès 8 ans de détention.
Les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficieraient également d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur la plus-value.

Programme de simplification du 17 juillet 2013

© Les Echos Publishing – 2013