L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée.

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Les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie lors du décès de l’assuré le sont, en principe, hors succession et bénéficient, en conséquence, d’un régime fiscal particulièrement favorable. Ainsi, le conjoint ou le partenaire pacsé, lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire, est exonéré de toute taxation. Les autres bénéficiaires du contrat, quel que soit leur lien de parenté avec le souscripteur, bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 152 500 € par personne lorsque les primes ont été versées au contrat avant les 70 ans de l’assuré-souscripteur.

Mais, pour les fonds placés après 70 ans, l’assurance-vie est moins avantageuse pour ces bénéficiaires. Ils doivent, en effet, supporter des droits de succession sur les sommes ainsi perçues, droits variant en fonction de leur lien de parenté avec l’assuré. Ces bénéficiaires profitent cependant d’un abattement global de 30 500 € sur les primes investies après les 70 ans de l’assuré-souscripteur. Étant précisé que cet abattement doit donc, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, être partagé au prorata de la part réputée leur revenir.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant.

Rappel : le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet que le capital soit versé, au décès de l’assuré, en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts.

La valeur de leur part respective étant déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-dessous prévu à l’article 669 du Code général des impôts, barème également utilisé pour répartir l’abattement de 30 500 € entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Illustration : un épargnant souscrit à un contrat d’assurance-vie, à l’âge de 72 ans, sur lequel il verse 100 000 €. Il désigne comme bénéficiaires de l’usufruit ses deux enfants, Anaëlle et Jean, respectivement âgés de 36 ans et 38 ans. Les bénéficiaires de la nue-propriété étant les enfants des usufruitiers. Anaëlle et Jean reçoivent chacun 50 000 € au décès de l’assuré. Le montant de l’abattement de 30 500 € de primes versées est réparti, selon l’application de l’article 669 du Code général des impôts, entre les usufruitiers et les nus-propriétaires. Ainsi, Anaëlle et son enfant se partageront un abattement de 15 250 € (30 500/2). Cet abattement étant d’un montant identique pour Jean et son enfant. Anaëlle et Jean ayant tous deux 31 ans révolus, la valeur de leur usufruit est fixée à 70 % de la somme transmise. Il bénéficie de 70 % de l’abattement applicable à ce titre, soit 10 675 € chacun (15 250 x 70 %). Les nus-propriétaires bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 4 575 € chacun.

Ces modalités d’imposition ont été récemment confirmées par l’administration fiscale et publiées au BOFiP. Le fisc a également précisé à cette occasion qu’il ne devait pas être tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de succession (conjoint survivant ou partenaires pacsés, par exemple) pour répartir l’abattement entre les différents bénéficiaires.

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 9 juillet 2013

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