Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

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Selon la nature du contrat d’assurance-vie, les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux (CGS, CRDS…) diffèrent. Ainsi, dans le cadre d’une assurance-vie monosupport en euros, les produits sont assujettis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte (inscription faite annuellement). En ce qui concerne les produits issus d’une assurance-vie en unités de compte, l’imposition s’opère lors d’un rachat partiel ou lors du dénouement du contrat (en cas de décès de l’assuré, par exemple). Une règle également appliquée jusqu’en 2011 pour les contrats multisupports, c’est-à-dire des contrats alliant fonds en euros et unités de compte.

Cependant, la loi de finances pour 2011 a modifié ces modalités d’imposition. Désormais, depuis le 1er juillet 2011, toute inscription de produits correspondant à la partie « fonds en euros » d’un contrat multisupports obéit aux mêmes règles qu’un contrat monosupport, à savoir une imposition « au fil de l’eau ».

Face à ce changement notable, un contribuable a soulevé devant le Conseil d’État l’argument selon lequel la constitutionnalité de ces dispositions intégrées au sein de la loi de finances pouvait être remise en cause. En effet, il a estimé qu’elles étaient de nature à rompre « les principes d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».

Sachant que la question présente un caractère sérieux, le Conseil d’État a jugé bon de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Affaire à suivre donc…

Conseil d’État, QPC du 17 juin 2015, n° 390001

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