La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.

La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.

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Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution au financement des organisations syndicales. Elle s’applique au taux de 0,016 % sur la totalité de la rémunération due au salarié.

Dans un premier temps, l’administration a considéré que les salaires versés aux apprentis étaient assujettis à cette cotisation.

Mais l’Acoss est finalement revenue sur sa position, tout au moins pour certains employeurs. Ont donc droit à l’exonération de cette contribution, les employeurs de moins de 11 salariés, ainsi que les employeurs inscrits au registre des métiers quel que soit leur effectif. Par contre, elle reste due par les autres employeurs.

Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-49 du 20 octobre 2015

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