Quelle que soit l’échéance à laquelle la déclaration sociale nominative deviendra obligatoire dans votre entreprise, il est préférable de vous préparer au plus tôt à cette transition.

Quelle que soit l’échéance à laquelle la déclaration sociale nominative deviendra obligatoire dans votre entreprise, il est préférable de vous préparer au plus tôt à cette transition.

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Actuellement, les employeurs doivent effectuer une trentaine de déclarations sociales auprès de différents organismes et à des échéances différentes. Une tâche complexe qui, bonne nouvelle, sera de l’histoire ancienne dans quelques mois !

En effet, ces multiples déclarations céderont bientôt leur place à une déclaration unique et mensuelle, la déclaration sociale nominative (DSN). Générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie, cette déclaration électronique permettra à l’employeur de transmettre, en une seule manipulation, aux différents organismes sociaux, les informations qu’ils exigent (identification de l’employeur et du salarié, emploi occupé, rémunérations versées etc.).

Quelle échéance ?

Actuellement mise en place sur la base du volontariat, la DSN s’imposera à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016.

Cependant, pour certaines entreprises, cette échéance est anticipée. Ainsi, vous devrez utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, si votre entreprise était redevable, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros.

Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si vous faites appel à un tiers-déclarant qui a lui-même, déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Attention : à partir du moment où la DSN sera obligatoire, l’entreprise qui effectuera ses déclarations par un autre moyen ou qui transmettra une déclaration inexacte se verra appliquer une pénalité maximale de 750 euros par mois si elle emploie moins de 2 000 salariés (10 000 € par mois au-delà de cet effectif).

Anticipez !

Quelle que soit l’échéance applicable à votre entreprise, nous vous conseillons de vous préparer au plus tôt à cette transition. En effet, un tel changement prend du temps puisqu’il suppose notamment de mettre à jour votre logiciel de paie (et, le cas échéant, d’en changer).

Anticiper cette mise en place vous permettra, ainsi qu’à vos collaborateurs de mieux vivre ce changement et surtout de profiter de la période pendant laquelle les pénalités ne sont pas applicables pour faire les ajustements nécessaires.

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26

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