La surface minimale d’assujettissement nationale a été fixée

La surface minimale d’assujettissement nationale a été fixée

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Depuis mars 2015, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu’ils exploitent une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) fixée dans leur département. Ce critère ayant remplacé celui de la surface minimale d’installation (SMI). La SMA nationale vient d’être fixée à 12,5 hectares.

Il appartient donc désormais aux départements de déterminer la SMA applicable sur leur territoire, en principe d’ici au 14 octobre 2016 au plus tard, cette SMA pouvant varier selon les régions naturelles ou les territoires infradépartementaux et selon les types de production. En attendant, la SMA correspond à la moitié de la SMI prévue par le schéma directeur départemental des structures en vigueur dans le département considéré.

À noter : pour la polyculture-élevage, la SMA départementale ne peut, en principe, être inférieure de plus de 30 % à la SMA nationale.

L’arrêté départemental devra également fixer la superficie qu’un agriculteur est autorisé à exploiter ou à mettre en valeur tout en percevant une pension de retraite. Cette superficie ne pouvant excéder les 2/5 de la SMA.

Arrêté du 13 juillet 2015, JO du 23

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