La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois.

La loi pour un État au service d’une société de confiance, particulièrement connue pour avoir instauré un droit à l’erreur, a également mis en place une expérimentation visant à limiter la durée des contrôles administratifs menés pour une même entreprise. Passage en revue des modalités d’application de cette expérimentation, d’une durée de 4 ans, qui concerne les contrôles engagés à partie du 1 décembre 2018.

L’expérimentation vise les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Mais pas toutes les entreprises : seulement celles situées dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

Précision :

Sont concernés les contrôles menés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que par les personnes et organismes de droit public ou de droit privé chargés d’une mission de service public, y compris les organismes de Sécurité sociale. Concrètement, il s’agit des contrôles effectués par l’Urssaf, l’administration fiscale, la DGCCRF, l’Inspection du travail, etc.

Exceptions :

La durée totale des contrôles administratifs, successifs ou simultanés, touchant un établissement ne peut pas excéder 270 jours (9 mois) sur une période de 3 ans. Peu important que les contrôles soient réalisés sur pièces ou sur place.

À noter :

Et pour garantir une bonne information de l’entreprise, l’administration doit lui indiquer, dès le commencement du contrôle, sa durée prévue et, le cas échéant, avant le terme du contrôle, sa prolongation.

À l’issue du contrôle, elle doit aussi remettre à l’entreprise une attestation précisant son champ et sa durée.

Dès lors que la durée maximale de 9 mois est atteinte, l’entreprise peut, au moyen des attestations qui lui ont été remises, demander à l’administration de cesser son contrôle en cours ou de renoncer à un prochain contrôle. Sauf si le contrôle en cours ou programmé est mené par l’Inspection du travail.

Important :