La réforme concerne les naissances à compter du 1er juillet 2021 (ou avant si la date présumée d’accouchement était à partir du 1er juillet) et implique des changements dans le congé paternité.
Durée du congé paternité :
Avant | À partir du 1er juillet 2021 | |
Durée obligatoire immédiatement à la suite de la naissance * | 3 jours | 4 jours si droits ouvert aux IJSS
Sinon, les 4 jours ne sont pas obligatoires |
Durée totale | 11 jours | 25 jours |
Durée totale si naissances multiples | 18 jours | 32 jours |
À qui est-il ouvert ? | Père salarié
Conjoint / concubin de la mère et salarié Personne liée à la mère par un PACS et salariée |
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Période suivant la naissance pour prendre le congé | 4 mois | 6 mois |
Demande de congé | Le salarié informe l’employeur de la date théorique de naissance au moins un mois avant.
Ce délai d’un mois est aussi à respecter pour la prise du congé correspondant à la période non obligatoire |
* toutes les durées sont en jours calendaires
Ces durées s’ajoutent à l’absence pour congé naissance (évènement familial).
À partir du 1er juillet 2021, l’employeur ne peut donc pas employer le salarié durant les 7 jours qui suivent la naissance : 3 jours ouvrables de congé de naissance + 4 jours calendaires de congé paternité
Le congé commence le jour de la naissance ou le lendemain.
Le reste du congé peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le fractionnement se fait par période de 5 jours minimum.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale :
La CPAM verse les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à réception des justificatifs demandés au salarié et de l’attestation de salaire télétransmise par l’employeur. Le montant est le même que pour les IJSS maternité.
Le salarié s’engage à ne pas travailler pendant la période de congé paternité.
Côté entreprise :
L’employeur :
- Rémunère le congé naissance (évènement familial)
- N’a pas à rémunérer le congé paternité sauf stipulation plus favorable de la convention collective ou d’un accord d’entreprise / un usage.