La réforme concerne les naissances à compter du 1er juillet 2021 (ou avant si la date présumée d’accouchement était à partir du 1er juillet) et implique des changements dans le congé paternité.

​Durée du congé paternité :

Avant À partir du 1er juillet 2021
Durée obligatoire immédiatement à la suite de la naissance * 3 jours 4 jours si droits ouvert aux IJSS

Sinon, les 4 jours ne sont pas obligatoires
Durée totale 11 jours 25 jours
Durée totale si naissances multiples 18 jours 32 jours
À qui est-il ouvert ? Père salarié

Conjoint / concubin de la mère et salarié

Personne liée à la mère par un PACS et salariée
Période suivant la naissance pour prendre le congé 4 mois 6 mois
Demande de congé Le salarié informe l’employeur de la date théorique de naissance au moins un mois avant.

Ce délai d’un mois est aussi à respecter pour la prise du congé correspondant à la période non obligatoire

* toutes les durées sont en jours calendaires

Ces durées s’ajoutent à l’absence pour congé naissance (évènement familial).

À partir du 1er juillet 2021, l’employeur ne peut donc pas employer le salarié durant les 7 jours qui suivent la naissance : 3 jours ouvrables de congé de naissance + 4 jours calendaires de congé paternité

Le congé commence le jour de la naissance ou le lendemain.

Le reste du congé peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le fractionnement se fait par période de 5 jours minimum.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale :

La CPAM verse les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à réception des justificatifs demandés au salarié et de l’attestation de salaire télétransmise par l’employeur. Le montant est le même que pour les IJSS maternité.

Le salarié s’engage à ne pas travailler pendant la période de congé paternité.

Côté entreprise :

L’employeur :

  • Rémunère le congé naissance (évènement familial)
  • N’a pas à rémunérer le congé paternité sauf stipulation plus favorable de la convention collective ou d’un accord d’entreprise / un usage.